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10/04/2017

L’accès aux droits des personnes vulnérables

L’accès aux droits et aux biens essentiels est une garantie à valeur constitutionnelle accordée a tout citoyen, et la collectivité a le devoir de la satisfaire pour ceux qui sont trop démunis par la pauvreté, le handicap ou la privation de liberté. De fait, notre pays met en œuvre des prestations légales de qualité, mais leur performance est atténuée en raison d’un faible suivi des allocataires, qu’il s’agisse de les faire accéder aux prestations ou de les accompagner dans leurs démarches

 

L’accès au Droit

L’accès au Droit est défini par la loi du 18 Décembre 1998 permettant a toute personne de connaitre les droits et obligations et les moyens de les faire valoir. Dans chaque Département, la politique de l’accès au Droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’accès au Droit placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du Chef-lieu du Département. C’est ainsi que des structures telles que les Points d’accès au Droit sont implantées dans les Maisons de Justice et leurs antennes, et animées par des personnels judiciaires, de l’administration et du monde associatif. Elles accueillent, écoutent, orientent et informent gratuitement les personnes qui les consultent.

 

L’accès aux droits sociaux

La personne en situation de précarité ne connait pas toujours ses droits ni les démarches pour les obtenir : il est donc nécessaire en premier lieu de l’identifier et de l’accompagner en adaptant l’information aux difficultés de la personne (illettrisme, handicap visuel, auditif ou psychique). En effet il s’agit d’un domaine ou le volontarisme politique se heurte a une forte résistance du monde social. L’existence d’un « quart monde » dont les bénéficiaires potentiels pourtant éligibles aux droits sociaux n’y ont pas accès par méconnaissance de ces droits entraine une « non-automaticité » de leur mise en œuvre. Le manque de repères et le malaise existentiel de cette population de salariés pauvres, joint aux forts cloisonnements administratifs conduit, à des ruptures d’information entre les institutions étatiques et le monde associatif qui s’intéresse à ces populations. Il y a donc beaucoup a faire dans ce domaine qui participe activement au maintien de la cohésion sociale.

 

Le droit a la santé

La santé et le bien être sont des préoccupations profondément personnelles, mais quand on doit faire face a la maladie ou a des souffrances chroniques, on se rend compte que la santé est en réalité une affaire qui concerne tout le monde a travers les politiques qui déterminent le niveau des services pour la santé. L’émergence de cette dernière comme question sociale a été au niveau mondial la création en 1946 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) dont la constitution affirme que » la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre, constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ». Par la suite cette reconnaissance a été réitérée et reprise dans divers instruments juridiques nationaux et internationaux. En France, le préambule de la Constitution de 1946 déclare que « la Nation garantit a tous, notamment a l’enfant, a la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Or une enquête réalisée en 2013 a montré que 33%des personnes interrogées déclarent avoir renoncé a des soins médicaux pour des raisons financières et plus de 3,5 millions de personnes sont privées de complémentaire santé, en grande partie du fait de la méconnaissance de leurs droits. C’est la raison pour laquelle le Défenseur des droits s’est saisi de la question afin de mieux appréhender les circuits de droits aux prestations santé notamment pour promouvoir une meilleure accessibilité des plus précaires aux soins. (Rapport au Premier Ministre – Mars 2014) C’est enfin une des raisons qui ont conduit la Ministre de la Santé a présenter cet été au Parlement un projet de loi pour la réduction des inégalités d’accès aux soins, améliorer la prévention et renforcer les droits des patients (Projet adopté par l’Assemblée nationale et en cours d’examen par le Sénat)

 

Le cas particulier des détenus

En prison les détenus sont privés de liberté, mais pas de droits, or l’accès a ces derniers est très difficile comme il apparait dans un rapport de 2013 du Défenseur des Droits. Cela tient tout d’abord aux textes en vigueur dont la lisibilité, l’accessibilité et la cohérence sont très perfectibles, mais aussi et surtout aux conditions matérielles spécifiques dans lesquelles se trouvent les personnes détenues .Les textes rappellent que le détenu a des droits familiaux (mariage, exercice de l’autorité parentale, permissions de sortie pour maladie ou décès d’un proche) des droits sociaux (assurance maladie, maternité…) droit de vote, recours contre des décisions de la direction de la prison. Il devrait pouvoir aussi exercer une activité professionnelle, mais le Code du Travail ne s’applique pas pour lui comme l’a réaffirmé récemment le Conseil Constitutionnel. Cependant l’exercice de ces droits est soumis a un nombre important de conditions et se heurte a beaucoup d’obstacles soit sécuritaires soit liés a la surpopulation carcérale chronique. Pourtant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a la suite de multiples saisines commence a élaborer une jurisprudence, progressivement prise en compte par la justice administrative française et tendant a mieux prendre en compte les exigences européennes relatives à la protection des droits des détenus.

 

En définitive, si l’accès aux droits constitue le noyau de toute politique d’insertion, il convient d’éviter tout abord stigmatisant et de montrer au public que les dispositifs d’aide sont un investissement dans le lien social et permettent de prévenir des coûts supplémentaires économiques et humains qui engendrent des situations de rupture et de décrochage.

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    Alors que l’accès à l’enseignement et à la formation professionnelle est un droit fondamental, il apparait comme un privilège aux yeux de beaucoup, les détenus eux-mêmes et les surveillants.

    Par Jean-Marie Vicens, bénévole Auxilia depuis 2007.