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31/08/2026

« L’accès au droit se fragilise »

 

Au terme de son mandat, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a bien voulu témoigner pour Auxilia du rôle et des actions menées par cette Autorité indépendante.

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

C.H. – Le Défenseur des droits – encore trop méconnu - agit dans cinq domaines : droit des usagers de services publics, lutte contre les discriminations, protection des droits des enfants. Nous sommes aussi l’organe de contrôle externe de la déontologie des forces de sécurité, et enfin chargés de la protection des lanceurs d’alertes. Notre rôle, inscrit dans la Constitution, est de protéger les droits et libertés et de les promouvoir. 80 % des réclamations sont résolues par la médiation. Nous sommes, pour les pouvoirs publics, un bon observatoire de ce qui ne va pas. Nous nous appuyons sur nos très forts pouvoirs d’enquête pour faire des propositions ou recommandations qui peuvent conduire à des modifications législatives ou réglementaires.

 

Quel impact ont vos actions sur le quotidien des personnes ?

C.H. – Elles touchent souvent des difficultés du quotidien qui peuvent paraître minimes. De petits problèmes mais de grandes victoires lorsque nous aboutissons. Le respect des droits est facteur de cohésion sociale. La pauvreté n’est pas seulement un manque de revenus. C’est avant tout des difficultés d’accès au droit. On apporte de l’apaisement grâce au travail remarquable de nos 263 agents et leur bonne connaissance du droit, mais aussi grâce aux 660 délégués – bénévoles – présents dans 1000 lieux d’accueil en France, dont toutes les prisons.

 

Au terme de votre mandat, quelles évolutions majeures constatez-vous ?

C.H. – Il y a une aggravation du respect des droits dans tous nos domaines de compétence ! En six ans, le nombre de réclamations reçues a pratiquement doublé et pourrait atteindre près de 200 000 pour 2026. Nos enquêtes, comme le travail de chercheurs, montrent que l’accès au droit se fragilise. Exemple avec la dématérialisation des démarches administratives : six usagers des services publics sur dix diffèrent leur demande du fait des difficultés qu’ils rencontrent et un quart finit par abandonner. Nous préconisons que leur accès soit multicanal, en gardant la possibilité de passer par les formulaires papier, comme le font encore 10 % des contribuables concernant les impôts.

 

Les crises du Covid ou de la canicule jouent-elles un rôle dans cette hausse ?

C.H. – La crise du Covid a accéléré la mise en lumière des atteintes aux droits qu’on ne voulait pas voir auparavant. Par exemple sur la liberté de circuler ou, dans les Ehpad, le droit de visite. Cette crise nous a aussi amenés à mettre en place un numéro gratuit dans les prisons, le 3141, qui permet aux personnes détenues de nous appeler en toute confidentialité.

 

Les personnes les plus vulnérables comme celles qu’Auxilia accompagne sont-elles plus exposées au non-respect de leurs droits ?

C.H. – La vulnérabilité des personnes crée la possibilité d’atteintes aux droits, et cela touche une assez large population. Et porter atteinte au respect des droits fondamentaux porte atteinte à la dignité des personnes, par exemple en cas de maltraitance d’une personne âgée ou en situation de handicap.

 

L’accès au logement reste un droit hypothétique pour bon nombre de foyers…

C.H. – Une enquête menée par des chercheurs a mis en lumière un fait contre-intuitif : les personnes les plus pauvres disposant d’un reste à vivre suffisant 

ont moins accès à un logement social ! C’est une discrimination, en raison de la particulière vulnérabilité économique. On la retrouve dans d’autres domaines, l’emploi, l’accès aux biens et aux services...

 

L’accessibilité des personnes handicapées, dans des lieux publics ou privés, est-elle génératrice de beaucoup de saisines ?

C.H. – La question du handicap traverse l’ensemble de notre institution et est l’objet des saisines les plus nombreuses. Sur l’accessibilité, mais aussi l’emploi, lieu de diverses discriminations. La loi de 2005 a généré des progrès mais nous sommes encore loin des objectifs. La scolarisation des enfants handicapés a progressé, ils sont aujourd’hui 520 000, mais nous ignorons de combien d’heures de scolarisation ils bénéficient. Pour certains ce n’est que quelques heures par semaine.

 

L’accès à l’enseignement et à la formation est également difficile en prison…

C.H. – En détention, il y a une aggravation, liée à la surpopulation carcérale, concernant l’accès aux soins mais aussi au scolaire ou à la formation qui sont pourtant des outils essentiels pour lutter contre la récidive.

 

Quand la preuve de non-respect des droits n’est pas facile à rapporter, par exemple des violences policières ou en détention, comment intervenir ?

C.H. – Dans ces situations, il est essentiel que nous soyons saisis très rapidement. Cela nous permet d’obtenir la transmission d’images de video surveillance avant qu’elles ne soient détruites. L’accès à ces images est une question fondamentale pour garantir le droit au recours des victimes, que ce soit devant la justice ou devant l’institution du Défenseur des droits. Nous intervenons sur des questions de déontologie des forces de sécurité et sommes aussi en lien avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

 

Que peuvent faire les associations comme Auxilia en matière de défense des droits ?

C.H. – Elles jouent un rôle capital. Cent douze sont présentes dans nos comités d’entente thématiques (origines, protection de l’enfance, santé, LGBTI, handicap, avancée en âge, égalité femmes-hommes, précarité). Elles voient les difficultés, apportent leur connaissance des faits et peuvent saisir le Défenseur des droits pour des personnes qui ne le feraient pas d’elles-mêmes. Nous échangeons beaucoup avec elles.

 

Comment voyez-vous l’avenir ?

C.H. – Après 15 ans d’existence, je pense que notre Autorité indépendante a trouvé sa place dans les institutions françaises mais aussi européennes ou mondiales comme l’ONU.

Sur l’avenir, je suis très inquiète concernant notre jeunesse. Elle est frappée par les inégalités, notamment les jeunes de banlieue, dans l’accès aux formations ou aux stages, la multiplication des contrôles ou verbalisations, leur droit à manifester - et je n’excuse pas la violence - pas toujours respecté... Notre jeunesse est malmenée ! 

 

SOLLICITER LE DÉFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits est à la tête d’une autorité administrative indépendante née en 2011. Nommé par le Président de la République, après avis de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour un mandat unique de 6 ans, il ne peut être révoqué.

Chacun peut le solliciter par son site internet, par téléphone (prix d’un appel local), courrier (sans timbre) ou dans l’une de ses 1000 permanences partout sur le territoire.

 

• Site internet : www.defenseurdesdroits.fr
• Téléphone : 09 69 39 00 00 (coût d’un appel local)

• Depuis une prison : 3141 (appel gratuit et confidentiel)
• Courrier : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07
• Délégués : sur rendez-vous gratuit. Coordonnées sur le site.

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